Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://www.domovalia.com et l'achat des offres Domovalia. En créant un compte ou en achetant une offre, vous les acceptez.
1. Éditeur
Le service est édité par [Raison sociale ou Prénom Nom EI] ([Micro-entreprise / SAS / SASU…], SIRET [SIRET]), [Adresse postale complète]. Contact : [contact@domovalia.com].
2. Le service
Domovalia établit, à partir d'une adresse en France, un bilan de son environnement sur sept thématiques : ensoleillement, bruit et circulation, commerces et services, transports en commun, connectivité, prix immobiliers et risques naturels. Le bilan comprend un score global et une page détaillée par thématique.
3. Compte
Un compte est nécessaire pour consulter le détail d'un bilan. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte.
4. Offres, prix et crédits
- Découverte : un bilan complet offert à la création du compte.
- Pack 10 bilans : 19,99 € pour dix bilans complets. Les crédits n'expirent pas.
- Illimité 3 mois : 29,99 € pour des bilans en nombre illimité pendant trois mois à compter du paiement. Un nouvel achat pendant la période la prolonge de trois mois.
Un crédit est utilisé lors du premier bilan d'une nouvelle adresse. Rouvrir un bilan déjà calculé, consulter ses pages détaillées ou le mettre à jour avec les dernières données ne consomme aucun crédit.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Il s'agit de paiements uniques : aucun abonnement ni prélèvement automatique.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, sur une page sécurisée. Les crédits sont ajoutés à votre compte dès la confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour vous rétracter, en nous écrivant à [contact@domovalia.com]. Les crédits non utilisés sont alors remboursés, par le même moyen de paiement, dans les quatorze jours suivant votre demande.
Un bilan est un contenu numérique fourni immédiatement. Lorsque vous utilisez un crédit pendant ce délai, vous demandez l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la rétractation ne porte alors plus sur les bilans déjà obtenus. Pour l'offre Illimité, le remboursement est calculé au prorata de la période restante si des bilans ont été obtenus.
7. Nature des informations fournies
Les bilans sont établis à partir de données publiques (IGN, Géorisques, ARCEP, DVF, OpenStreetMap, réseaux de transport…) et de modèles de calcul. Certains résultats sont des estimations, par exemple le bruit, qui est modélisé et non mesuré, ou l'ensoleillement, qui ne tient compte ni de la météo ni de l'orientation des fenêtres.
Les bilans ont une valeur informative. Ils ne remplacent ni une visite, ni les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, état des risques…), ni l'avis d'un professionnel, et ne constituent pas une estimation de la valeur d'un bien. Domovalia ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des données des sources tierces et ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur leur seul fondement.
8. Disponibilité
Domovalia s'efforce de rendre le service accessible en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas d'indisponibilité d'une source de données. Les crédits ne sont pas affectés par ces interruptions.
9. Propriété intellectuelle et sources
Le site, ses textes, son code et ses éléments graphiques appartiennent à l'éditeur. Les données utilisées restent soumises à leurs licences : données OpenStreetMap © contributeurs OpenStreetMap, sous licence ODbL ; données publiques sous Licence Ouverte (Etalab) ; fonds de carte © OpenFreeMap et OpenMapTiles.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Suspension et suppression du compte
Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte par e-mail. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, notamment d'extraction automatisée des résultats.
12. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord pour trouver une solution amiable. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et site du médiateur de la consommation]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.